HADOPI : une loi techniquement, juridiquement et économiquement défaillante et dangereuse

Le projet de loi HADOPI, dit création et internet, devrait être discuté à l’assemblée nationale la semaine prochaine.
Ce texte prévoit la création d’une autorité indépendante (l’HADOPI) qui agira sur dénonciation d’acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement. L’HADOPI enverra des courriers d’avertissement aux téléchargeurs avant d’ordonner leur déconnexion en cas de récidive.
Cette loi me parait défaillante et dangereuse pour plusieurs raisons :

Techniquement :

L’identification des usagers de logiciels P2P se fait par leur adresse IP. Or l’adresse IP n’identifie par une personne mais une connexion internet.
Il est de plus en plus courant, grâce au wifi, d’utiliser une connexion qui n’est pas la sienne. Celle de la box de son voisin, celle du café du coin qui propose l’accès Internet gratuit, celle de son université, de son entreprise. Et même dans le cadre familial, peut-on déconnecter toute une famille pour les “méfaits” du petit dernier?

De plus, il est possible de se connecter via une adresse IP autre que la sienne via un proxy et même de créer des adresses IP de façon aléatoire afin de faire accuser des innocents comme l’a fait The Pirat Bay en novembre dernier pour montrer l’absurdité du système.

Absurdité démontrée en juin dernier par l’université de Washington qui a reçu des plaintes pour des téléchargements illégaux effectués par deux imprimantes et un routeur wifi…

Comment monsieur tout le monde pourra-t’il se défendre face à des sanctions prononcées sans jugement à partir de preuves bancales et techniquement difficiles à maîtriser?

Juridiquement :

La loi est défaillante pour de multiples raisons.

Tout d’abord, il y a un risque de double peine. L’internaute peut voir sa ligne coupée pendant un an tout en continuant à payer son abonnement. Il encourt une peine maximum de 3 ans de prison et 300000€ d’amende comme le prévoit le droit pénal actuel que ne supprime pas la loi HADOPI, et les ayant droits peuvent tout à fait lui demander des dommages intérêts comme prévu dans le droit civil.

Ensuite cette loi est une atteinte à la présomption d’innocence puisque il n’y a pas de jugement, la sanction est prononcée sur la base de preuves bancales sans possibilité de se défendre comme nous l’avons vu plus haut. On ne peut contester la décision qu’une fois la sanction effective, contestation qui prendra elle tout le temps des procédures judiciaires habituelles.

L’amendement 138 a pour l’instant été écarté du Paquet Télécom au parlement Européen mais espérons qu’il réapparaisse en seconde lecture au printemps prochain. Cette amendement qui devrait rendre caduque la loi “création et internet” établit que :

en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux d’internet sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.

Pour citer Michel Rocard fervent défenseur de cet amendement :

il faut éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’homme, et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telle que l’interruption de l’accès à l’Internet.

Économiquement :

La loi création et internet n’est que le reflet de l’incompétence commerciale et du conservatisme des industries culturelles. L’impact du téléchargement illégal est jugé positif pour la société par les études indépendantes.

La chaîne de valeur de la culture s’est transformée ces dernières années et les majors n’ont pas su capter les nouveaux profits possibles en innovant. L’explosion de la consommation de musique qui aurait pu rapporter énormément aux majors a profité à de nouveaux acteurs comme Apple. Elles ont préféré continuer à exploiter un modèle économique dépassé,

La demande de bien culturel a énormément augmenté ces dernières années mais le prix n’a pas bougé alors que le pouvoir d’achat des clients stagne.
La dématérialisation de ces biens, qui rend le coût de reproduction nul, aurait dû mener à des offres illimitées de qualité. Il est possible de financer ces offres par des abonnements ou par l’inclusion du prix de la musique dans des biens matériels (Ipod, téléphone mobile, ordinateurs, forfait internet). Ou il est au moins possible de proposer la musique à des prix très faibles, sans rapport avec le prix de la musique sur CD. Si les gens consomment dix fois plus, pourquoi ne pas diviser le prix par dix puisque ça ne coûte rien dans un monde immatériel et que ça permet d’éviter que les clients partent ailleurs ?

Au lieu de cela, on a proposé aux internautes des biens à un prix qu’ils trouvent à juste titre prohibitif. Biens qui sont perçus comme de plus mauvaise qualité que ceux téléchargés illégalement puisque, jusqu’à il y a peu, les DRM empêchaient d’en faire ce qu’on voulait.

En résumé les industries culturelles s’attaquent encore une fois à leurs clients, au lieu de faire face aux défis que représentent l’évolution de la technique et des mœurs. En traitant leurs principaux clients de voleurs et en offrant aux artistes une part extrêmement faible de leurs profits, on peut espérer qu’à long terme les majors disparaitront au profit d’artistes qui prendront en charge leur commercialisation grâce aux nouvelles technologies.